REFORME FISCALE EN BREF
Suite à la réforme fiscale luxembourgeoise du 23 décembre 2016, vous trouverez ci-dessous un résumé de principales mesures d’application sur les revenus des personnes physiques au 1er Janvier 2017 et au 1er Janvier 2018 :
1. mesures d’application à partir du 1er janvier 2017 pour les contribuables résidents et non-résidents :
1.1. Mesures générales
suppression de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (0,50%) ;
modification du montant du CIS « Crédit d’Impôt Salarié » : le montant anciennement de 25 € pour tous les salariés sera désormais calculé en fonction du salaire :
progressif de 25 € à 50 € pour les salaires mensuels compris entre 78 € et 938 €
50 € pour les salaires mensuels de 939 € à 3.333 € ;
dégressif de 50 € à 0 € pour les salaires mensuels entre 3.334 € et 6.666 €.
diminution des taux d’imposition par tranche en particulier pour les revenus modestes, les familles monoparentales et les retraités ;
apparition de deux nouvelles tranches d’imposition : 41% pour les revenus annuels compris entre 150.000 et 200.004 €, et de 42% au-delà de 200.004 € ;
possibilité d’une imposition individuelle (classe1) des conjoints mariés (demande à faire au plus tard au 31 mars de l’année d’imposition suivant l’année concernée) ou en partenariat légal (pascés) (demande à faire au plus tard au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition concernée) avec octroi à raison de 50% de la modération d’impôt pour enfant(s) à charge à l’un et l’autre des deux conjoints mariés ou en partenarial légal (pacsés). Idem pour la majoration des plafonds pour les intérêts déductibles et des dépenses spéciales octroyés à 50% à l’un et à l’autre des deux conjoints mariés ou en partenariat légal (pacsés) ;
égalité de traitement entre contribuables non-résidents et résidents tant sur les classes d’imposition que sur les abattements applicables.
1.2. Modification des abattements fiscaux
inclusion des intérêts débiteurs avec les primes et cotisations visée à l’art. 111 LIR avec un maximum de 672 € par personne à charge (cfr nouvel art. 109, al. 1, n°1a) avec la disparition du plafond spécifique de 336 € relatif aux intérêts débiteurs (hors intérêts de prêt hypothécaire de l’habitation principale) ;
épargne-vieillesse (art. 111bis) : révision des abattements fiscaux maximums comme suit :
Plafonds applicables - art. 111 bis LIR - prévoyance-vieillesse
Maximum déductible à partir du 1er janvier 2017 et pour les suivantes
3.200 €/an indépendamment de l’âge du souscripteur au 1er janvier de l’année d’imposition.
épargne-logement (art. 111 al. 1 c) : révision des abattements fiscaux comme suit :
Age accompli au 1er janvier de l'année d'imposition
Montant annuel maximum déductible
De 18 à 40 ans
1.344 €
dans les autres cas
672 €
soit un doublement du plafond fiscal de 672 € à 1.344 € par personne dans le ménage si le contribuable souscripteur est âgé au-début de l’année d’imposition de 18 à 40 ans accomplis(ou si la condition est remplie pour le conjoint/partenaire le plus jeune dans le cas de conjoints mariés ou partenaires légaux ou pacsés) :
par exemple, deux conjoints âgés de 39 et 45 respectivement avec deux enfants à charge verront aussi leur plafond en épargne-logement passer de 2.688 € (4 x 672 €) à 5.376 € (4 x 1.344 €) ;
charges extraordinaires :
garde d’enfants, travaux domestiques ou assistance aux membres âgés de la famille : augmentation de l’abattement de 3.600 € à 5.400 € ;
enfants ne vivant pas au ménage : augmentation de l’abattement fiscal de 3.480 € à 4.020 € ;
intérêts de prêt hypothécaire de l’habitation personnelle, hausse du plafond de déduction fiscale par personne dans le ménage :
2.000 € (au lieu de 1.500 € en 2016), l’année d’occupation et les 5 années suivantes ;
1.500 € (au lieu de 1.125 € en 2016), les 5 années subséquentes ;
1.000 € (au lieu de 750 € en 2016), les années suivantes.
2. mesure d’application à partir du 1er janvier 2018 pour les contribuables non-résidents (frontaliers) mariés ou en partenariat légal (pacsés) :
imposition d’office en classe 1 (célibataire) avec une possibilité de demande d’imposition en classe 2 (marié(e)) sous certaines conditions (cfr nouvel art. 157 bis et ter) avec la prise en compte des revenus étrangers des deux époux en vue de la fixation du taux d’imposition des revenus luxembourgeois.
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